Liquidation de société à Cuba

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de poursuivre ses activités, une procédure de liquidation de société à Cuba doit être engagée.

Si la durée prévue pour l’exercice des activités conformément à la législation cubaine en vigueur n’est pas prorogée à la date de son expiration, la coentreprise, le contrat d’association économique internationale ou l’entreprise étrangère fera l’objet d’une liquidation. La part revenant à l’entrepreneur étranger est versée en devises librement convertibles, sauf accord particulier prévoyant le contraire.

Législation sur la cessation et la liquidation à Cuba

La cessation et la liquidation des sociétés étrangères à Cuba sont régies par la loi 118, la loi sur les investissements étrangers, et son règlement d’application (décret 325/2014), qui énumèrent les cas donnant lieu à ces procédures. Une attention particulière doit être portée aux cas de cessation de société qui n’avaient pas auparavant cette portée, comme le changement de contrôle de la société mère étrangère détenant une participation dans la société étrangère à Cuba, le blocage au niveau du conseil d’administration, l’impossibilité de réaliser l’objet social ou l’absence d’activité pendant plus de 180 jours calendaires. Nos avocats cubains peuvent vous expliquer plus en détail ces cas de cessation et de liquidation de société.

Procédure de liquidation des établissements financiers à Cuba

Selon le décret-loi 362 de 2018 relatif aux établissements du système bancaire et financier (qui a remplacé le décret-loi 173 de 1997), les établissements financiers qui doivent cesser leurs activités normales peuvent procéder à la liquidation de la société à Cuba selon l’une des procédures suivantes :

• la liquidation volontaire ;
• l’intervention ; ou
• la liquidation forcée.

Dans le cadre d’une liquidation volontaire, tout établissement financier à Cuba disposant de suffisamment d’actifs liquides pour s’acquitter de ses obligations envers ses créanciers peut engager la liquidation ou la dissolution de son organisation après avoir obtenu l’autorisation de la Banco Central de Cuba. Nos avocats cubains peuvent vous conseiller davantage sur ce point.

Dans le cadre d’une liquidation de société à Cuba par intervention, la Banco Central de Cuba peut intervenir, prendre possession des actifs et imposer la gestion d’un établissement financier dans les cas suivants :

• si son capital a subi une perte importante ou manque de solidité ;
• si ses opérations sont illégales, négligentes ou frauduleuses ;
• s’il n’est pas en mesure de poursuivre ses activités en toute sécurité ;
• s’il refuse de présenter les comptes de ses activités après en avoir été requis par les autorités cubaines ;
• si la Banco Central de Cuba le juge opportun en raison de retards dépassant les délais autorisés dans sa procédure de liquidation volontaire ;
• d’autres cas. L’un de nos avocats cubains peut vous expliquer quels sont ces autres cas.

Pour plus d’informations sur la procédure de liquidation de société, veuillez prendre contact avec notre cabinet d’avocats à Cuba.