Arbitrage à Cuba

L’arbitrage à Cuba constitue le principal mode de règlement des litiges en matière de responsabilité contractuelle dans ce pays, à l’exception des compétences obligatoires prévues par la loi. L’arbitrage international à Cuba est désormais régi par une loi générale sur l’arbitrage, le décret-loi n° 87 de 2024 sur l’arbitrage et la médiation commerciaux internationaux (en vigueur depuis le 28 octobre 2024), qui a remplacé le décret-loi n° 250 de 2007 ayant créé la Cour cubaine d’arbitrage commercial international (CCACI).

Autorité d’arbitrage à Cuba

L’institution chargée de régler les différends par voie d’arbitrage à Cuba est la Cour cubaine d’arbitrage commercial international (CCACI, selon son sigle espagnol), rattachée à la Chambre de commerce de la République de Cuba. Toutefois, dans certaines situations particulières, les litiges peuvent également être tranchés par des juridictions arbitrales étrangères, comme la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris. La CCACI est l’autorité d’arbitrage institutionnel compétente pour régler les différends contractuels et extracontractuels que les parties lui soumettent volontairement, tandis que la CCI de Paris intervient en vertu des clauses d’arbitrage figurant dans les contrats d’association économique internationale (coentreprises), ainsi que dans les accords de promotion et de protection réciproques des investissements conclus par Cuba. Nos avocats cubains peuvent vous donner plus de détails à ce sujet.

Conditions d’ouverture de la procédure d’arbitrage à Cuba

La procédure d’arbitrage est engagée par le dépôt de la demande auprès de la Cour, après paiement des frais d’arbitrage. Les documents doivent être déposés en un nombre d’exemplaires suffisant pour chaque partie, et la Cour doit en recevoir un exemplaire. Les débats se déroulent en espagnol et les pièces nécessaires doivent être présentées dans la langue du contrat ou de la correspondance échangée.

Les parties peuvent comparaître devant la Cour en personne, représentées par un avocat à Cuba ou par un représentant légal dûment habilité.

Clôture de la procédure d’arbitrage

La procédure d’arbitrage à Cuba prend fin lorsque la Cour rend une ordonnance ou une sentence. Une sentence est rendue lorsque le fond du litige est tranché ou lorsque, à la demande des parties, une transaction est homologuée. Les sentences rendues par les juridictions arbitrales sont définitives, fermes et obligatoires pour les parties au plus tard dix jours après leur notification.

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