Impôt sur les sociétés à Cuba

Les règles relatives à l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises à investissement étranger à Cuba sont fixées par la loi 118 (loi sur les investissements étrangers) de 2014. Selon l’article 47 de la loi 118, le MFP (Ministerio de Finanzas y Precios – ministère des Finances et des Prix) peut accorder des exonérations pour l’ensemble des impôts applicables.

Selon la loi 118 (article 34), les impôts sur les sociétés à Cuba suivants sont dus par les coentreprises (JV) et par les investisseurs étrangers parties à des contrats d’association économique internationale (IEAC), tandis que les sociétés à capital entièrement étranger sont imposées selon le régime général (loi 113 ; loi 118, art. 44) :

Imposition des sociétés à Cuba

L’impôt sur les sociétés à Cuba s’applique comme suit :

• Coentreprises avec des entités publiques cubaines et associations économiques internationales : exonération pendant les huit premières années, après quoi l’impôt sur les sociétés à Cuba est de 15 %. Il peut toutefois atteindre au maximum 50 % si l’activité porte sur des ressources naturelles (pétrole ou minerais). Les bénéfices dont le réinvestissement à Cuba est approuvé par l’autorité compétente sont exonérés d’impôt. Nos avocats à Cuba peuvent vous donner plus de détails à ce sujet.
• Sociétés à capital 100 % étranger : 35 % (régime général).

Autres impôts applicables aux JV et aux IEAC à Cuba

Les autres impôts des sociétés à Cuba dus par les JV et les IEAC sont :

• Taxe sur les salaires : les JV et les parties aux IEAC en sont exonérées (loi 118, art. 39) ; le taux général est de 5 % en 2026 ;
• Cotisation de sécurité sociale : elle est fixée chaque année par la loi de finances de l’État. Pour 2026, la cotisation patronale (12,5 % plus 1,5 % pour les prestations de court terme) a été fixée au taux de 14 % ;
• Droits de douane : non applicables pendant la phase de développement (après cette phase, les droits de douane sont dus selon les tarifs en vigueur) ;
• Taxe sur les services (10 %) : les JV et les IEAC bénéficient d’une réduction permanente de 50 %, et une exonération est accordée la première année d’activité ;
• Taxe sur les ventes en gros (2 %) : les JV et les IEAC bénéficient d’une réduction permanente de 50 %, et une exonération est accordée la première année d’activité ;
• Contribution territoriale au développement local : 1 % du chiffre d’affaires brut. Exonération pendant la période de récupération de l’investissement ;
• Taxe sur l’utilisation et l’exploitation des forêts et de la faune sauvage : les JV et les IEAC bénéficient d’une réduction de 50 % pendant la période de récupération de l’investissement ;
• Taxe sur le transport terrestre : elle dépend du type d’entité établie à Cuba ; les taux sont assez faibles ;
• Droit de timbre sur les documents : il dépend du type de document – les taux sont assez faibles ;
• Retenue à la source : aucune. Toutefois, les JV et les IEAC qui concluent des contrats d’achat de services ou de produits à l’étranger doivent retenir 4 % du prix d’achat ;
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (pour les expatriés) : dû mensuellement au taux de 15 % des revenus perçus ou générés à Cuba. Aucune déclaration annuelle n’est exigée.

Pour en savoir plus, veuillez contacter notre cabinet d’avocats à Cuba.